Calendrier fiscal

Dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels pour les livraisons de biens et/ou les prestations de service du mois d’octobre

Publication des comptes annuels: fin d’échéance avec surtaxe de 200€ pour les clôtures au 31.12.2023 (surtaxe de 500,00 € passé ce délai).

Versement de la 4ème avance de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Versement de la 4ème avance de l’impôt sur le revenu des collectivités

Dépôt de la déclaration de retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés du mois de novembre et, le cas échéant, versement de l’impôt y relatif

Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois de novembre et, le cas échéant, versement de la taxe y relative (*)

(*) Actuellement tolérance administrative de 2 mois pour le dépôt de la déclaration et le paiement  de la taxe : délai maximum 14 février de l’année suivante

Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois de novembre et, le cas échéant, versement de la taxe y relative pour les entreprises étrangères

Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois de novembre et, le cas échéant, versement de la taxe y relative