15 Octobre

Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois de septembre et, le cas échéant, versement de la taxe y relative (*)

Dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle du mois de septembre et, le cas échéant, versement de la taxe y relative (*)

(*) Actuellement tolérance administrative de 2 mois pour le dépôt de la déclaration et le paiement  de la taxe : délai maximum 14 décembre