24 janvier 2024 : Chômage partiel le domaine de la construction

Le 24 janvier 2024, le Conseil de gouvernement luxembourgeois a pris des mesures cruciales en déclarant en crise certaines branches du secteur de la construction. Cette décision vise à atténuer les difficultés économiques conjoncturelles touchant spécifiquement ce secteur.

Examinons de plus près les points clés de cette initiative, les entreprises concernées, les conditions d’éligibilité, le processus de demande, et les implications pour les salariés.

Période :

La période initialement prévue est de 6 mois, de février à juillet 2024. Elle pourra être prolongée ou réduite en fonction de l’évolution de la situation économique.

Les formulaires ainsi que les démarches ne seront disponibles qu’à partir du mois de février.

Entreprises concernées :

Les entreprises des branches suivantes sont visées :

• Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels (NACE 41.200)
• Démolition et préparation de sites (NACE 43.1)

Salariés éligibles :

Les salariés manuels en CDI ou CDD, sans certificat d’incapacité de travail, peuvent bénéficier du chômage partiel en raison des difficultés économiques conjoncturelles.

Conditions d’éligibilité des entreprises :

Les entreprises :

• établies au Luxembourg,
• disposant d’une autorisation d’établissement,
• appartenant à un secteur déclaré en crise,
• n’ayant pas à faire face à des difficultés structurelles.

Indemnisation :

L’État rembourse 80 % des salaires pendant les heures chômées, limité à 250 % du salaire social minimum.
Cependant, l’accès au chômage partiel est plafonné à 20 % des heures normalement prestées sur les chantiers, principalement pour les tâches manuelles.

Procédure de demande :

Les entreprises doivent soumettre leurs demandes via MyGuichet.lu avant le 12ème jour du mois précédant la période de chômage partiel.
Ces demandes doivent être renouvelées chaque mois via la même plateforme. !! Délai exceptionnel du 12 février pour les demandes du mois de février. !! Décompte final à établir dans les 2 mois suivant celui correspond à la demande.

Sanctions :

Des sanctions, y compris des amendes, sont prévues en cas de déclarations erronées ou de manquements délibérés.

Remarques : licenciements économiques :

Les entreprises recourant au chômage partiel s’engagent formellement à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance dans l’évaluation de votre éligibilité et l’introduction des démarches requises. Ensemble, surmontons ces défis et construisons un avenir économique solide.