31 Octobre
Dernier délai pour le dépôt de la déclaration de TVA annuelle 2023, dans le cas où il n’y a pas de dépôt de déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles et, le cas échéant, versement du solde de la taxe y relative
Dernier délai pour le dépôt de la déclaration de TVA annuelle 2023, dans le cas où il n’y a pas de dépôt de déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles et, le cas échéant, versement du solde de la taxe y relative
Versement de la 4ème avance de l’impôt commercial
Versement de la 4ème avance de l’impôt sur la fortune
Dépôt de la déclaration de retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés du mois d’octobre et, le cas échéant, versement de l’impôt y relatif
Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois d’octobre et, le cas échéant, versement de la taxe y relative (*)
(*) Actuellement tolérance administrative de 2 mois pour le dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe : délai maximum 14 janvier de l’année suivante
Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois d’octobre et, le cas échéant, versement de la taxe y relative pour les entreprises étrangères
Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois d’octobre et, le cas échéant, versement de la taxe y relative pour les entreprises étrangères
Dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels pour les livraisons de biens et/ou les prestations de service du mois d’octobre
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